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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de réunion du conseil d'administration
Résumé. Les réunions du conseil d'administration peuvent maintenant se tenir à distance via visioconférence ou communication électronique, et le quorum est atteint même avec des participants en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 8 : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Introduction des réunions à distance pour le conseil d'administrationDécret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 9
→ Version 2 : Introduction des réunions à distance pour le conseil d'administrationDécret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 9
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 8, Art. 9