Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de transfert des biens et personnels
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES