Décret n°2010-652 du 11 juin 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Art. 17

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Modification du contrôle de la gestion financière d'un centre

Résumé. Le contrôle de la gestion financière d'un centre est désormais assuré par l'autorité chargée, avec des modifications dans les termes et les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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