Décret n°2010-652 du 11 juin 2010

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat initial, malgré la publication du décret.

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

Source : Légifrance