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Délai de mise en conformité pour les organismes de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6351-12
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 (Annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation) ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6351-12
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1 créé
En vigueur depuis le 20 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez