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Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010

relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation ont 30 jours pour se mettre en conformité avant une éventuelle annulation de leur enregistrement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 (Annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

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Délai de mise en conformité pour les organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation a 30 jours pour se mettre en conformité avant une éventuelle annulation de son enregistrement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2