Article D6351-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour se mettre en conformité avant l'annulation de l'enregistrement d'activité
Résumé Les organismes de formation ont 30 jours pour corriger leurs erreurs avant que leur enregistrement soit annulé.
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
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