Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6351-12

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Délai de mise en conformité pour les organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation a 30 jours pour se mettre en conformité avant une éventuelle annulation de son enregistrement.

A créé les dispositions suivantes :

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