A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-647 du 7 août 1980Art. 1 → Version 2
- Décret n°80-647 du 7 août 1980Art. 1
Décret n°2010-620 du 7 juin 2010
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-647 du 7 août 1980
Art. 1