JORF n°0131 du 9 juin 2010

Décret n°2010-620 du 7 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, modifié par le décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 > > Art. 1er bis > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-647 du 7 août 1980 > > Art. 1 > >

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Article 3

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.

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Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron