Décret n°2010-548 du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*135-2

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-

Code de justice administrative

Art. R*135-2

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Simplification de la procédure pour les délégations et détachements

Résumé. La procédure pour les délégations et détachements est simplifiée : plus besoin d'un décret du conseil des ministres, un simple arrêté ministériel suffit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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