En vigueur depuis le 29 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application d'un décret
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.