JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 14

Article 14

En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
Son avis se substitue au premier avis rendu.


Historique des versions

Version 1

En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.

Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.

Son avis se substitue au premier avis rendu.