Décret n°2010-532 du 20 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Remboursement des frais d'uniforme pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Les préfets et sous-préfets peuvent se faire rembourser les frais de leur uniforme, selon des règles fixées par un arrêté.

Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance