Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de la Santé de l'appliquer.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance