JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ».