Décret n°2010-524 du 20 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-139 du 24 février 1984

Art. 32

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Modification de la procédure de désignation des représentants des entreprises

Résumé. La commission régionale des sanctions administratives change sa façon de choisir les représentants des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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