Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de désignation des représentants des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-524 du 20 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-139 du 24 février 1984
Art. 32
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance