JORF n°0114 du 19 mai 2010

Décret n°2010-507 du 18 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6122-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 391 à D. 399 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 1er, 2, 13 et 13-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 3 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-1, Art. R3214-2, Art. R3214-3, Art. R3214-4, Sct. Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées , Sct. Sous-section 1 : Conditions de garde , Art. R3214-5, Art. R3214-6, Art. R3214-7, Art. R3214-8, Art. R3214-9, Art. R3214-10, Art. R3214-11, Art. R3214-12, Art. R3214-13, Art. R3214-14, Art. R3214-15, Sct. Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-16, Art. R3214-17, Art. R3214-18, Art. R3214-19, Art. R3214-20, Sct. Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées , Art. R3214-21, Art. R3214-22, Art. R3214-23 > >

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux