Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux)Art. L.3214-1Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentauxLes détenus avec des troubles mentaux peuvent recevoir des soins psychiatriques, soit avec leur accord, soit sans si leur état le nécessite. à L. 3214-5 (Modalités de garde et transport des détenus en soins psychiatriques)Art. L.3214-5Modalités de garde et transport des détenus en soins psychiatriquesLes règles pour garder, escorter et transporter les détenus atteints de troubles mentaux sont fixées par un décret. et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 391 (Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentales)Art. D.391Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesLes détenus peuvent être hospitalisés dans des établissements de santé publics, soit en urgence, soit sur une liste approuvée par les ministres concernés. à D. 399 (Suivi médical des détenus hospitalisés)Art. D.399Suivi médical des détenus hospitalisésLes médecins des prisons doivent toujours savoir comment vont les détenus qui sont à l'hôpital. ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 1er, 2, 13 et 13-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :