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Décret n°2010-507 du 18 mai 2010

relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les détenus atteints de troubles mentaux

Résumé. Ce décret établit des règles pour le transport et la surveillance des détenus atteints de troubles mentaux en milieu hospitalier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux) à L. 3214-5 (Modalités de garde et transport des détenus en soins psychiatriques) et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 391 (Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentales) à D. 399 (Suivi médical des détenus hospitalisés) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 1er, 2, 13 et 13-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 3 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux

Résumé. Le décret crée des règles pour le transport, la surveillance et les droits des détenus atteints de troubles mentaux en milieu hospitalier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentauxCode de la santé publiqueArt. R3214-1 : Hospitalisation des détenus atteints de troubles mentauxCode de la santé publiqueArt. R3214-2 : Hospitalisation des détenus en cas de manque de place ou de problèmes de sécurité
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-1, Art. R3214-2, Art. R3214-3, Art. R3214-4, Sct. Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées , Sct. Sous-section 1 : Conditions de garde , Art. R3214-5, Art. R3214-6, Art. R3214-7, Art. R3214-8, Art. R3214-9, Art. R3214-10, Art. R3214-11, Art. R3214-12, Art. R3214-13, Art. R3214-14, Art. R3214-15, Sct. Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-16, Art. R3214-17, Art. R3214-18, Art. R3214-19, Art. R3214-20, Sct. Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées , Art. R3214-21, Art. R3214-22, Art. R3214-23

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Application du décret sur l'hospitalisation des détenus malades

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de la santé d'appliquer les nouvelles règles pour l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Décret n°2010-507 du 18 mai 2010
Article 1
Article 2