En vigueur depuis le 20 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'hospitalisation des détenus malades
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.