Décret n°2010-507 du 18 mai 2010

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Application du décret sur l'hospitalisation des détenus malades

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de la santé d'appliquer les nouvelles règles pour l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance