Article précédent

Article 34

Section parente

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article suivant

Article 36

Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

Article 35

Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Les dispositions des articles 7, 12 14-1 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1070 du 8 septembre 2010art. 2

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 10 septembre 2010