Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

Art. 35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible des articles du décret

Résumé. Les articles 7, 12, 14-1 et 31 du décret peuvent être modifiés par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance