Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible des articles du décret
Résumé. Les articles 7, 12, 14-1 et 31 du décret peuvent être modifiés par un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010Art. 35 : Modification possible des articles du décret
→ Version 2 : Modification des articles modifiables par décret
→ Version 2 : Modification des articles modifiables par décret
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010Art. 35