Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-19 > >
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JORF n°0012 du 15 janvier 2010
Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-19 et R. 353-4 à R. 353-92,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-61 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-92 > >
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Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu