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Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010

relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des durées de prêts et conventions immobilières

Résumé. Ce décret prolonge la durée maximale des prêts et conventions pour les opérations immobilières de trente à quarante ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs), R. 331-19 (Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé) et R. 353-4 (Durée et renouvellement des conventions de logement social) à R. 353-92 (Durée des conventions de logements locatifs),

Décrète :

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Prolongation de la durée maximale d'un prêt

Résumé. La durée maximale d'un prêt pour une convention est allongée de trente à quarante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence dans le calcul du prix de revient

Résumé. L'article R331-20 du Code de la construction et de l'habitation corrige une référence pour le calcul du prix de revient d'une opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions de construction est prolongée de 10 ans, passant de 30 à 40 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions de financement pour certaines opérations immobilières passe de trente à quarante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions pour les opérations financées dans certaines conditions passe de trente à quarante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010

Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010
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