Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-4

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Prolongation de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions de construction est prolongée de 10 ans, passant de 30 à 40 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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