Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-92

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Augmentation de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions pour les opérations financées dans certaines conditions passe de trente à quarante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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