Article 5
Au quatrième alinéa de l'article R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
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Au quatrième alinéa de l'article R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
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