Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-61

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée maximale des conventions

Résumé. La durée maximale des conventions de financement pour certaines opérations immobilières passe de trente à quarante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance