Décret n°2010-475 du 10 mai 2010

Article 4

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Article 4

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques). Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques).

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En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Accès aux données pour la sécurité informatique

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des agents pour la sécurité des locaux informatiques.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques). Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques).

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance