Décret n°2010-475 du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère) sont les suivantes :
1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ;
3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ;
4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés.
Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère).

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En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Données personnelles pour le contrôle d'accès biométrique

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles et biométriques enregistrées pour contrôler l'accès aux salles informatiques du ministère de la culture.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère) sont les suivantes :
1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ;
3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ;
4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés.
Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère).

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance