Décret n°2010-475 du 10 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) est de trois mois à compter de leur enregistrement.
Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent.
La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'accès

Résumé. Les données d'accès aux locaux informatiques sont conservées pendant trois mois après leur enregistrement ou l'expiration de l'habilitation de l'agent.

La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) est de trois mois à compter de leur enregistrement.
Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent.
La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance