Décret n°2010-437 du 30 avril 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6122-38

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Suppression de la durée de validité des autorisations d'équipements médicaux

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait à cinq ans la durée de validité des autorisations d'équipements médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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