Décret n°2010-437 du 30 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6122-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la durée de validité des autorisations

Résumé. La durée de validité des autorisations d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd est fixée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance