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Fixation de la durée de validité des autorisations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6122-37
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 (Autorisation et contrôle des établissements de santé), L. 6122-8 (Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santé) et L. 6122-10 (Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6122-37
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6122-38
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1 abrogé
En vigueur depuis le 3 mai 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin