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Décret n°2010-437 du 30 avril 2010

relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire

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Durée de validité des autorisations sanitaires

Résumé. Ce décret fixe à cinq ans la durée de validité des autorisations pour les activités de soins ou les équipements médicaux lourds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 (Autorisation et contrôle des établissements de santé), L. 6122-8 (Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santé) et L. 6122-10 (Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation de la durée de validité des autorisations

Résumé. La durée de validité des autorisations d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd est fixée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la durée de validité des autorisations d'équipements médicaux

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait à cinq ans la durée de validité des autorisations d'équipements médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-437 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3