A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe art. D310-15-3 → Version 2
- Code de commerceArt. Annexe art. D310-15-3
1 version
1 modifié
Décret n°2010-435 du 30 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,
Décrète :