JORF n°0102 du 2 mai 2010

Décret n°2010-435 du 30 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe art. D310-15-3 > >

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