Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de délégation du chef d'établissement pénitentiaire
Résumé. Le chef d'établissement pénitentiaire peut maintenant déléguer la signature de décisions concernant l'affectation des détenus et le placement en cellule disciplinaire aux majors pénitentiaires et premiers surveillants.
A modifié les dispositions suivantes :