Décret n°2010-432 du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-8-1

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Extension des pouvoirs de délégation du chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'établissement pénitentiaire peut maintenant déléguer la signature de décisions concernant l'affectation des détenus et le placement en cellule disciplinaire aux majors pénitentiaires et premiers surveillants.

A modifié les dispositions suivantes :

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