En vigueur depuis le 3 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer
Résumé. Un décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.