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Décret n°2010-432 du 29 avril 2010

relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

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Délégation de signature dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Un décret permet aux chefs de prison de déléguer la signature de certaines décisions à leurs adjoints.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-1 (Compétences du chef d'établissement pénitentiaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs de délégation du chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'établissement pénitentiaire peut maintenant déléguer la signature de décisions concernant l'affectation des détenus et le placement en cellule disciplinaire aux majors pénitentiaires et premiers surveillants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Publication d'un décret et ses modalités d'application

Résumé. Un décret est publié et doit être appliqué par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-432 du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3