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- Code de procédure pénaleArt. R57-8-1
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Décret n°2010-432 du 29 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 3 mai 2010
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Créé le 3 mai 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux