Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de délégation du chef d'établissement pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des délégations possibles pour le chef d'établissement
- Code de procédure pénaleArt. R57-8-1
1 version
1 modifié