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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

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Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 11 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 12 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 13 → Version 3Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 14 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 15 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 16 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 16-1 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 23 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 24 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 25 → Version 1Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 25-1 → Version 1
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1

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