Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Article 23

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Créé le 20 février 2004 · Abrogé le 15 janvier 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement public pour son premier exercice.

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En vigueur du vendredi 20 février 2004 au jeudi 14 janvier 2010