Décret n°2010-427 du 29 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice., Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances., Art. D4221-1, Art. D4221-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers

Résumé. Les pharmaciens étrangers doivent prouver leur maîtrise du français pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation d'exercice.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.Code de la santé publiqueArt. D4221-1 : Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie
→ Version 2 : Suppression du contrôle linguistique
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice., Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances., Art. D4221-1, Art. D4221-10-1

Historique des versions

Source : Légifrance