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Décret n°2010-427 du 29 avril 2010

relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Modification des conditions d'exercice des professionnels de santé

Résumé. Ce décret supprime les épreuves de maîtrise du français pour certains professionnels de santé, mais les maintient pour les pharmaciens étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers),

Décrète :

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Suppression des épreuves de maîtrise du français

Résumé. Les épreuves de maîtrise du français sont supprimées pour les professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers

Résumé. Les pharmaciens étrangers doivent prouver leur maîtrise du français pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation d'exercice.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.Code de la santé publiqueArt. D4221-1 : Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie
→ Version 2 : Suppression du contrôle linguistique
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice., Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances., Art. D4221-1, Art. D4221-10-1

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'enseignement supérieur et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-427 du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3