Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire, Art. L6143-1, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6143-6-1 > >
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5 modifiés
1 abrogé