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Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010
relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les accords entre producteurs et distributeurs de produits financiers et d'assurance-vie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-28 (Rôle des intermédiaires dans la vérification des contrats d'assurance), L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-13-1 (Exemption de règles pour certains services d'investissement liés aux crédits immobiliers) et L. 541-9 (Assimilation des conseillers en investissements financiers) ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa troisième partie ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010