Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R132-5-1, Art. R132-5-2 > >
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2 créés
JORF n°0010 du 13 janvier 2010
CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R512-9 > >
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1 modifié
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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