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Décret n°2010-392 du 19 avril 2010

modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des associations de gestion et de comptabilité

Résumé. Ce décret organise la procédure d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, avec un examen par un commissaire du Gouvernement et une décision dans les trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale) et 371 bis A de son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis (Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,

Décrète :

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Création d'une procédure d'avis pour l'inscription des associations de gestion et de comptabilité

Résumé. L'article crée une procédure où le commissaire du Gouvernement examine les attestations d'une association pour donner un avis sur son inscription.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 5 bis
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Art. 5 bis
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Modification du délai de décision de la commission

Résumé. La commission doit maintenant prendre sa décision dans les trois mois, avec possibilité de prolongation pour enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Décret n°2010-392 du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3