JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 2

Article 2

L'article 8 du décret du 10 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».


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Version 1

L'article 8 du décret du 10 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».