Décret n°2010-392 du 19 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Art. 8

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Modification du délai de décision de la commission

Résumé. La commission doit maintenant prendre sa décision dans les trois mois, avec possibilité de prolongation pour enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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