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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de décision de la commission
Résumé. La commission doit maintenant prendre sa décision dans les trois mois, avec possibilité de prolongation pour enquêtes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 8 : Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription
→ Version 2
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- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 8