Décret n°2010-392 du 19 avril 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Art. 5 bis

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Création d'une procédure d'avis pour l'inscription des associations de gestion et de comptabilité

Résumé. L'article crée une procédure où le commissaire du Gouvernement examine les attestations d'une association pour donner un avis sur son inscription.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 5 bis
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Art. 5 bis

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