Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'avis pour l'inscription des associations de gestion et de comptabilité
Résumé. L'article crée une procédure où le commissaire du Gouvernement examine les attestations d'une association pour donner un avis sur son inscription.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 5 bis
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 5 bis