Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 21

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Article 21

Les représentants mentionnés à l'article 19 (Désignation syndicale temporaire dans les agences régionales de santé) ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les représentants mentionnés à l'article 19 (Désignation syndicale temporaire dans les agences régionales de santé) ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).

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En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance