Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 20

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Article 20

Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Rôle du directeur général avant la création du comité d'hygiène et sécurité

Résumé. Avant la création du comité d'hygiène et de sécurité, le directeur de l'agence régionale de santé s'occupe de ces questions en discutant avec les représentants des employés.

Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance