Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT) à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel) du code du travail.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT) à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance