Décret n°2013-254 du 26 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité aux fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C travaillant dans la direction de l'information légale et administrative peuvent désormais recevoir une indemnité de modernisation des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance