Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1114-1 — Agrément des associations dans le domaine de la santé
- Article L1431-4 — Application des règles des agences régionales de santé
- Article L1432-1 — Organisation des Agences Régionales de Santé
- Article L1432-3 — Composition et rôle du conseil d'administration des ARS
- Article L1432-4 — Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
- Article L1432-11 — Comité des personnels dans les agences régionales de santé
- Article L1432-12 — Application des règles du personnel des ARS
- Article L1433-3 — Application des règles par décret
- Article L1434-4 — Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins
- Article L1435-1 — Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire