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Décret n°2010-332 du 24 mars 2010

relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'appareillage et de remboursement des soins

Résumé. Un décret simplifie les procédures d'appareillage et de remboursement des soins pour les victimes d'accidents du travail, notamment en agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-42 et L. 753-19 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et L. 482-5 (Application des règles sur les accidents du travail) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'appareillage et de remboursement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les procédures d'appareillage et de remboursement des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'appareillage pour les accidents du travail en agriculture

Résumé. Le décret modifie les règles d'appareillage pour les victimes d'accidents du travail en agriculture, simplifiant les procédures et supprimant certaines obligations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Décret n°2010-332 du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3