Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 25

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Article 25

I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

II. - Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

III. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 21 novembre 2025

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Conditions de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de certains cadres d'emplois après avoir atteint un certain échelon et justifié d'un nombre minimum d'années de service.

I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

II. - Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

III. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1098 du 19 novembre 2025art. 1 : Modification des conditions de promotion des fonctionnaires

En résumé. Les règles de promotion pour les fonctionnaires ont été simplifiées en supprimant les quotas et restrictions sur le nombre de promotions par voie d'examen ou de choix.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 20 novembre 2025

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 1 : Modification des règles de carrière des fonctionnaires territoriaux

En résumé. Les conditions d'avancement pour les promotions au sein des cadres d'emplois ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'échelons requis pour être éligible à une promotion.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La mention de l'avis de la commission administrative paritaire a été supprimée pour les tableaux d'avancement, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 9 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 13 : Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires

En résumé. Les conditions d'avancement pour les fonctionnaires ont été modifiées, notamment en réduisant le nombre d'échelons requis et en ajustant les formulations pour clarifier les exigences de services effectifs.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2014-79 du 29 janvier 2014art. 3 : Modification des règles d'avancement pour les fonctionnaires territoriaux

En résumé. Les conditions d'avancement pour les promotions au sein des cadres d'emplois ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'échelons requis pour les promotions par la voie du choix et en ajustant la formulation des critères de services effectifs.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance